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Bâtiment & travaux publics - volet , portail , fenêtres , menuiserie , véranda

Le dossier de diagnostics technique est à annexer à votre dossier de vente et à été instauré dans le but de protéger les acquéreurs, locataires, mais aussi vendeurs et bailleurs en les exonérant de la garantie des vices cachés.
Constitué de rapports de diagnostics obligatoires, visant les domaines de l’amiante (cancérigène), du plomb (saturnisme), de l’électricité, du gaz, des termites et insectes à larves xylophages, loi carrez / Boutin, de l’État des Risques naturels et technologiques, et d’autres diagnostics facultatifs.

Qui doit fournir le DDT ?

Le dossier de diagnostics technique doit être réalisé par un diagnostiqueur possédant des certifications délivrées par un organisme accrédité par le Comité français d'Accréditation et répondant aux conditions de l’article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation. Mais aussi une assurance d’un minimum de 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance, exigée par l’article R271-2 du Code de la constructio


45 allée lucie aubrac

 

0561855210